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Questions et contestations

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  • Dupont SA s’engage à traiter les questions et réclamations dans le délai raisonnable de 7 jours calendaires. 

 

Force majeure

  • Il est entendu par ‘force majeure’ toutes causes extérieures oui ou non prévues sur lesquelles Dupont SA ne peut exercer aucune influence, mais qui font que Dupont SA n’est pas en mesure de respecter ses obligations.
  • Dupont SA a également le droit de se prévaloir de la force majeure si la circonstance qui empêche le respect des obligations se produit après Dupont SA aurait dû respecter son obligation.
  • Lors de la force majeure, les obligations de livraison et les autres obligations de Dupont SA sont suspendues.  Si la période pendant laquelle l’observation des obligations par Dupont SA n’est plus possible par suite de force majeure dure plus de 8 semaines, les deux parties seront en droit de résilier la convention sans que cela ne fasse naître une obligation d’indemnisation.

 

Litiges

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  • Tout litige se rapportant à ou découlant d’offres de Dupont SA, ainsi que les conventions conclues avec elle, sera soumis au juge compétent à Courtrai, à moins qu’une disposition légale contraignante ne désigne explicitement une autre juridiction compétente.

 

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